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Conditions Générales de Vente
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente régissent de l’activité commerciale de Meissonnier, auto entrepreneur dont le siège social est situé au 92 chemin du pas redon 83390 Cuers, immatriculée au RCS de TOULON sous le numéro 829 945 880, site internet : https://www.meissonnier-chasse.com/ numéro de téléphone : 0679286199, adresse mail : meissonnier-chasse@outlook.fr (Le Vendeur).
Le fait de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » signifie à la fois que vous achetez le bien présenté et également que vous acceptez les présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION
Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente ( CGV ) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux acheteurs professionnels (l’ Acheteur ou les Acheteurs ) les produits suivants ( Produits ) :
- L’intégralité des produits offerts par le vendeur.
Les CGV s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre le Vendeur et les Acheteurs, quelles que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d’achat éventuellement établies par les Acheteurs.
Toute commande de Produits implique l’acceptation par l’Acheteur des CGV et des Conditions Générales d’Utilisation du site web du Vendeur pour les commandes via le site internet du Vendeur.
L’entreprise MEISSONNIER vous invite donc à lire attentivement les clauses ci-après.
L’entreprise MEISSONNIER vous précise qu’il n’est pas possible d’acheter un bien sans accepter ces conditions prévues ci-dessous.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Vendeur peut convenir avec un Acheteur de conditions de vente particulières dérogeant aux CGV.
Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par le Vendeur.
S’agissant d’un contrat conclu à distance sur un mode électronique, l’entreprise MEISSONNIER entend s’identifier auprès du consommateur : identifier la société par sa dénomination sociale, son adresse, ses coordonnées téléphoniques, son numéro d’identification, son e-mail et l’adresse de l’établissement responsable de l’offre s’il est différent de l’adresse du siège social. ARTICLE 2- Commandes 2.1 Modalités de commande Les commandes peuvent être passées par les Acheteurs auprès du Vendeur : Lorsque le consommateur clique sur l’icône « commander » il est alors lié irrévocablement, son acceptation ne peut être remise en cause. Les ventes ne sont définitives, même si elles sont prises par l’intermédiaire de représentants ou employés vendeurs, qu’après acceptation expresse et par écrit par le Vendeur de la commande émise par l’Acheteur. Cette acceptation pourra être matérialisée par l’envoi d’un email. 2.2 Montant minimum Aucun montant minimum de commande n’est exigé par le Vendeur. Si l’Acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au Vendeur avant l’expédition des Produits et qu’elle est acceptée expressément par le Vendeur. ARTICLE 3- Tarifs 3.1 Détails du prix Les produits et les services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l’Acheteur. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par le Vendeur. « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». Les prix sont entendus en euros et ne comprennent pas :
3.2 Escompte Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur en cas de paiement des Produits commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGV. Article 4- Remises et ristournes En fonction des quantités commandées par l’Acheteur ou livrées par le Vendeur en une seule fois et en un seul lieu ou de la régularité des commandes, l’Acheteur pourra bénéficier de remises et ristournes sur les tarifs pratiqués par le Vendeur. Articles 5- Modalités de paiement 5.1 Conditions de paiement Pour toute commande, l’acheteur procédera au paiement du prix des Produits commandés par : Meissonnier Fanny 92 chemins du pas Redon 83390 Cuers Le prix est payable comptant, en totalité, le jour de la commande effective. 5.2 Pénalités de retard En cas de retard de paiement de l’Acheteur, le Vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Si le Vendeur n’a pas reçu le paiement dans un délai de 10 jours après la date de la commande, le Vendeur peut annuler toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance fixée par les présentes CGV entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux appliqués par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorées de dix points. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable à l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant. ARTICLE 6- Annulation Le vendeur n’acceptera aucune annulation de commandes de la part de l’Acheteur, quelle qu’en soit le motif, sauf cas de force majeure. ARTICLE 7- Livraison L’entreprise MEISSONNIER , s’engage à livrer les produits commandés sous 15 jours à partir de la commande.Pour les paiements par chèque la commande partira après l’encaissement du chèque. Si le bien est indisponible, le consommateur sera informé au plus tôt et pourra annuler sa commande. Il pourra alors demander l’échange du produit ou son remboursement. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Toute réclamation doit être adressée à l’adresse suivant : Meissonnier, 92 chemin du pas redon 83390 Cuers . Le consommateur vérifiera l’aspect général de l’emballage du produit livré ; en cas de dommage, il s’engage à le signaler sur le bon de commande. Il en fera part à l’entreprise MEISSONNIER sous 3 jours. En cas de non-conformité du bien livré, l’entreprise MEISSONNIER , s’engage à échanger le produit ou à rembourser le consommateur. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison n’excédant pas un délai de 10 jours. Dans le cas d’un retard supérieur à 10 jours, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente et les acomptes éventuellement versés lui seront restitués par le Vendeur. La responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être engagée en cas de retard ou suspension de la livraison si celle-ci est imputable à l’Acheteur ou à un cas de force majeure. ARTICLE 8- Retours Les retours de Produits par l’Acheteur doivent faire l’objet d’un accord formel avec le Vendeur et tout Produit retourné au Vendeur sans son accord ne donnerait lieu à l’établissement d’aucun échange ou remboursement. Les frais ainsi que les risques des retours sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 10 jours suivant la date de livraison. Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l’état où il les a livrés (dans l’emballage d’origine). Tout retour et reprise acceptés par le Vendeur entraîne l’octroi d’un échange ou remboursement au profit de l’Acheteur, après vérification de la qualité et la quantité des Produits. ARTICLE 9- Transfert de propriété L’acceptation du bon de commande par le Vendeur entraîne automatiquement le transfert de propriété et le transfert de risques sur les Produits commandés. ARTICLE 10- Responsabilité – Garantie 10.1 Garantie Les acheteurs bénéficient de la garantie légale d’éviction et des vices cachés. Aucune garantie contractuelle supplémentaire n’est prévue au profit de l’Acheteur, qui pourra se prévaloir uniquement des garanties légales stipulées ci-avant. Aucune garantie ne pourra s’appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l’Acheteur au Vendeur. 10.2 Limitation de responsabilité La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Acheteurs. Les acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre le Vendeur par des tiers au contrat. En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des Produits objet du contrat conclu avec l’Acheteur. ARTICLE 11 – Informations nominatives Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le consommateur reconnaît en avoir connaissance. A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées aux partenaires commerciaux de l’entreprise MEISSONNIER . Le consommateur peut s’opposer à cette communication en écrivant à l’adresse suivante Meissonnier, 92 Chemin du pas redon 83390 Cuers. Le consommateur dispose également d’un droit d’accès et de rectification à l’égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de l’entreprise Meissonnier. Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, portant le numéro suivant 2090905 v 0 . ARTICLE 12- Droit applicable- Litiges – Traitement des réclamations. Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. Les parties conviennent que tout litige né du présent contrat relève de la compétence exclusive des juridictions de TOULON (FRANCE). Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.
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