CGV

 

Conditions générales de ventes

 

Les pré­sentes condi­tions géné­rales de vente régissent de l’activité com­mer­ciale de Meis­son­nier, auto entre­pre­neur dont le siège social est situé au 92 che­min du pas redon 83390 Cuers, imma­tri­cu­lée au RCS de TOULON sous le numé­ro 829 945 880, site inter­net : www.meissonnier-chasse.com  numé­ro de télé­phone : 0679286199, adresse mail : meissonnier-chasse@outlook.fr (Le Ven­deur).

Le fait de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les condi­tions géné­rales de vente »  signi­fie à la fois que vous ache­tez le bien pré­sen­té et éga­le­ment que vous accep­tez les pré­sentes condi­tions géné­rales de vente.

 

ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION

Confor­mé­ment à l’article L 441–6 du Code de com­merce, les pré­sentes condi­tions géné­rales de vente (CGV) consti­tuent le socle unique de la rela­tion com­mer­ciale entre les par­ties. Leur objet est de défi­nir les condi­tions dans les­quelles le Ven­deur four­nit aux ache­teurs pro­fes­sion­nels (l’Ache­teur ou les Ache­teurs) les pro­duits sui­vants (Pro­duits) :

  • L’intégralité des pro­duits offerts par le ven­deur.

Les CGV s’appliquent sans réserve ni res­tric­tion aux ventes conclues entre le Ven­deur et les Ache­teurs, quelles que soient les sti­pu­la­tions qui peuvent figu­rer dans les condi­tions géné­rales d’achat éven­tuel­le­ment éta­blies par les Ache­teurs.

Toute com­mande de Pro­duits implique l’acceptation par l’Acheteur des CGV et des Condi­tions Géné­rales d’Utilisation du site web du Ven­deur pour les com­mandes via le site inter­net du Ven­deur.

L’entreprise MEISSONNIER vous invite donc à lire atten­ti­ve­ment les clauses ci-après.

L’entreprise MEISSONNIER vous pré­cise qu’il n’est pas pos­sible d’acheter un bien sans accep­ter ces condi­tions pré­vues ci-des­sous.

Le fait pour le Ven­deur de ne pas se pré­va­loir de l’une quel­conque des clauses conte­nues dans les pré­sentes CGV ne peut pas être inter­pré­té comme valant renon­cia­tion à s’en pré­va­loir ulté­rieu­re­ment.

Le Ven­deur peut conve­nir avec un Ache­teur de condi­tions de vente par­ti­cu­lières déro­geant aux CGV.

Les pré­sentes CGV sont en vigueur pour une durée illi­mi­tée, jusqu’aux éven­tuelles modi­fi­ca­tions opé­rées par le Ven­deur.

S’agissant d’un contrat conclu à dis­tance sur un mode élec­tro­nique, l’entreprise MEISSONNIER entend s’identifier auprès du consom­ma­teur : iden­ti­fier la socié­té par sa déno­mi­na­tion sociale, son adresse, ses coor­don­nées télé­pho­niques, son numé­ro d’identification, son e‑mail et l’adresse de l’établissement res­pon­sable de l’offre s’il est dif­fé­rent de l’adresse du siège social.

 

ARTICLE 2- Com­mandes

2.1 Moda­li­tés de com­mande

Les com­mandes peuvent être pas­sées par les Ache­teurs auprès du Ven­deur :

  • Via un site inter­net.

Lorsque le consom­ma­teur clique sur l’icône « com­man­der » il est alors lié irré­vo­ca­ble­ment, son accep­ta­tion ne peut être remise en cause.

Les ventes ne sont défi­ni­tives, même si elles sont prises par l’intermédiaire de repré­sen­tants ou employés ven­deurs, qu’après accep­ta­tion expresse et par écrit par le Ven­deur de la com­mande émise par l’Acheteur.

Cette accep­ta­tion pour­ra être maté­ria­li­sée par l’envoi d’un email.

 

2.2 Mon­tant mini­mum

Aucun mon­tant mini­mum de com­mande n’est exi­gé par le Ven­deur.

Si l’Acheteur sou­haite modi­fier sa com­mande, sa demande ne peut être prise en consi­dé­ra­tion que si elle par­vient par écrit au Ven­deur avant l’expédition des Pro­duits et qu’elle est accep­tée expres­sé­ment par le Ven­deur.

 

ARTICLE 3- Tarifs

3.1 Détails du prix

Les pro­duits et les ser­vices sont four­nis aux tarifs en vigueur au jour de la pas­sa­tion de la com­mande ou dans la pro­po­si­tion com­mer­ciale spé­ci­fique éven­tuel­le­ment adres­sée à l’Acheteur. Les tarifs sont fermes et non révi­sables durant toute leur période de vali­di­té, indi­quée par le Ven­deur.

« TVA non appli­cable – article 293 B du CGI ».

Les prix sont enten­dus en euros et ne com­prennent pas :

  • Le trans­port
  • L’assurance.

 

3.2 Escompte

Aucun escompte ne sera pra­ti­qué par le Ven­deur en cas de paie­ment des Pro­duits com­man­dés avant la date de paie­ment figu­rant sur la fac­ture ou dans un délai infé­rieur à celui pré­vu par les CGV.

 

Article 4- Remises et ris­tournes

En fonc­tion des quan­ti­tés com­man­dées par l’Acheteur ou livrées par le Ven­deur en une seule fois et en un seul lieu ou de la régu­la­ri­té des com­mandes, l’Acheteur pour­ra béné­fi­cier de remises et ris­tournes sur les tarifs pra­ti­qués par le Ven­deur.

 

Articles 5- Moda­li­tés de paie­ment

5.1 Condi­tions de paie­ment

Pour toute com­mande, l’acheteur pro­cé­de­ra au paie­ment du prix des Pro­duits com­man­dés par :

  • Chèque ban­caire, celui-ci doit être émis par une banque domi­ci­liée en France métro­po­li­taine. L’encaissement du chèque est pra­ti­qué à récep­tion de celui-ci à l’adresse sui­vante :

Meis­son­nier Fan­ny

92 che­mins du pas Redon 83390 Cuers

  • Pay­pal.

Le prix est payable comp­tant, en tota­li­té, le jour de la com­mande effec­tive.

 

 

5.2 Péna­li­tés de retard

En cas de retard de paie­ment de l’Acheteur, le Ven­deur peut sus­pendre toutes les com­mandes en cours, sans pré­ju­dice de toute autre voie d’action.Si le Ven­deur n’a pas reçu le paie­ment dans un délai de 10 jours après la date de la com­mande, le Ven­deur peut annu­ler toutes les com­mandes en cours, sans pré­ju­dice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance fixée par les pré­sentes CGV entraîne de plein droit, sans for­ma­li­té ni mise en demeure, dès le jour sui­vant la date de règle­ment pré­vue sur la fac­ture, l’application de péna­li­tés de retard d’un mon­tant égal au taux appli­qué par la Banque Cen­trale Euro­péenne à son opé­ra­tion de refi­nan­ce­ment la plus récente majo­rée de dix points.

Une indem­ni­té for­fai­taire pour frais de recou­vre­ment d’une somme de 40 euros sera éga­le­ment due, de plein droit et sans noti­fi­ca­tion préa­lable à l’Acheteur. Le Ven­deur se réserve le droit de deman­der à l’Acheteur une somme com­plé­men­taire si les frais de recou­vre­ment enga­gés sont supé­rieurs à ce mon­tant.

 

ARTICLE 6- Annu­la­tion

Le ven­deur n’acceptera aucune annu­la­tion de com­mandes de la part de l’Acheteur, quelle qu’en soit le motif, sauf cas de force majeure.

 

ARTICLE 7- Livrai­son

L’entreprise MEISSONNIER, s’engage à livrer les pro­duits com­man­dés sous 15 jours à par­tir de la com­mande. Pour les paie­ments par chèque la com­mande par­ti­ra après l’en­cais­se­ment du chèque.
Si le bien est indis­po­nible, le consom­ma­teur sera infor­mé au plus tôt et pour­ra annu­ler sa com­mande.
Il pour­ra alors deman­der l’échange du pro­duit ou son rem­bour­se­ment.
Les pro­duits sont livrés à l’adresse indi­quée par le consom­ma­teur sur le bon de com­mande.
Toute récla­ma­tion doit être adres­sée à l’adresse sui­vant : Meis­son­nier, 92 che­min du pas redon 83390 Cuers.
Le consom­ma­teur véri­fie­ra l’aspect géné­ral de l’emballage du pro­duit livré ; en cas de dom­mage, il s’engage à le signa­ler sur le bon de com­mande.
Il en fera part à l’entreprise MEISSONNIER sous 3 jours.
En cas de non-confor­mi­té du bien livré, l’entreprise MEISSONNIER, s’engage à échan­ger le pro­duit ou à rem­bour­ser le consom­ma­teur.

Ce délai ne consti­tue pas un délai de rigueur et le Ven­deur ne pour­ra pas voir sa res­pon­sa­bi­li­té enga­gée en cas de retard de livrai­son n’excédant pas un délai de 10 jours. Dans le cas d’un retard supé­rieur à 10 jours, l’Acheteur pour­ra deman­der la réso­lu­tion de la vente et les acomptes éven­tuel­le­ment ver­sés lui seront res­ti­tués par le Ven­deur.

La res­pon­sa­bi­li­té du Ven­deur ne pour­ra jamais être enga­gée en cas de retard ou sus­pen­sion de la livrai­son si celle-ci est impu­table à l’Acheteur ou à un cas de force majeure.

 

ARTICLE 8- Retours

Les retours de Pro­duits par l’Acheteur doivent faire l’objet d’un accord for­mel avec le Ven­deur et tout Pro­duit retour­né au Ven­deur sans son accord ne don­ne­rait lieu à l’établissement d’aucun échange ou rem­bour­se­ment.

Les frais ain­si que les risques des retours sont à la charge exclu­sive de l’Acheteur.

Aucun retour ne sera accep­té après un délai de 10 jours sui­vant la date de livrai­son.

Les Pro­duits doivent être retour­nés au Ven­deur dans l’état où il les a livrés (dans l’emballage d’origine).

Tout retour et reprise accep­tés par le Ven­deur entraîne l’octroi d’un échange ou d’un rem­bour­se­ment au pro­fit de l’Acheteur, après véri­fi­ca­tion de la qua­li­té et la quan­ti­té des Pro­duits.

 

ARTICLE 9- Trans­fert de pro­prié­té

L’acceptation du bon de com­mande par le Ven­deur entraîne auto­ma­ti­que­ment le trans­fert de pro­prié­té et le trans­fert de risques sur les Pro­duits com­man­dés.

 

ARTICLE 10- Res­pon­sa­bi­li­té – Garan­tie

10.1 Garan­tie

Les ache­teurs béné­fi­cient de la garan­tie légale d’éviction et des vices cachés.

Aucune garan­tie contrac­tuelle sup­plé­men­taire n’est pré­vue au pro­fit de l’Acheteur, qui pour­ra se pré­va­loir uni­que­ment des garan­ties légales sti­pu­lées ci-avant.

Aucune garan­tie ne pour­ra s’appliquer à défaut de règle­ment inté­gral des sommes dues par l’Acheteur au Ven­deur.

 

10.2 Limi­ta­tion de res­pon­sa­bi­li­té

La res­pon­sa­bi­li­té du Ven­deur ne peut être enga­gée qu’en cas de faute lourde, inten­tion­nelle ou dolo­sive. Dans tous les autres cas, la res­pon­sa­bi­li­té du Ven­deur ne pour­ra jamais être recher­chée ni enga­gée par les Ache­teurs.

Les ache­teurs garan­tissent et indem­nisent les éven­tuelles actions en res­pon­sa­bi­li­té contre le Ven­deur par des tiers au contrat.

En toute hypo­thèse, la res­pon­sa­bi­li­té du Ven­deur, si elle est enga­gée, ne pour­ra dépas­ser la valeur des Pro­duits objet du contrat conclu avec l’Acheteur.

 

ARTICLE 11 – Infor­ma­tions nomi­na­tives

Pour le bon dérou­le­ment de la com­mande, les don­nées nomi­na­tives col­lec­tées feront l’objet d’un trai­te­ment infor­ma­tique, le consom­ma­teur recon­naît en avoir connais­sance.
A ce titre, les infor­ma­tions le concer­nant peuvent être com­mu­ni­quées aux par­te­naires com­mer­ciaux de l’entreprise MEISSONNIER.
Le consom­ma­teur peut s’opposer à cette com­mu­ni­ca­tion en écri­vant à l’adresse sui­vante Meis­son­nier, 92 Che­min du pas redon 83390 Cuers.
Le consom­ma­teur dis­pose éga­le­ment d’un droit d’accès et de rec­ti­fi­ca­tion à l’égard de toute infor­ma­tion le concer­nant figu­rant dans les fichiers de l’entreprise Meis­son­nier.
Ce trai­te­ment infor­ma­tique a fait l’objet d’une décla­ra­tion auprès de la CNIL, por­tant le numé­ro sui­vant 2090905 v 0.

 

 

ARTICLE 12- Droit appli­cable- Litiges – Trai­te­ment des récla­ma­tions.

Droit appli­cable : Le pré­sent contrat est sou­mis à la loi fran­çaise. La langue du pré­sent contrat est la langue fran­çaise. En cas de litige les tri­bu­naux fran­çais seront seuls com­pé­tents.

Dans l’hypothèse où un litige naî­trait de la pré­sente rela­tion contrac­tuelle, les par­ties s’engagent avant toute action judi­ciaire à  recher­cher une solu­tion amiable.
Les par­ties conviennent que tout litige né du pré­sent contrat relève de la com­pé­tence exclu­sive des juri­dic­tions de TOULON (FRANCE).

Trai­te­ment des récla­ma­tions : Pour toute récla­ma­tion vous pou­vez contac­ter le ser­vice clien­tèle aux coor­don­nées men­tion­nées en pré­am­bule des pré­sentes condi­tions.